Arrêté Ministériel du 31 juillet 2001
publié le 22 août 2001
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

source
ministere de la justice
numac
2001009674
pub.
22/08/2001
prom.
31/07/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires


Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, notamment l'article 1er;

Vu l' arrêté royal du 28 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009963 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1 fermer fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires appartenant au niveau 1, notamment les articles 14 et 30;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 24 juillet 2001, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 5, de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires est remplacé par la disposition suivante : « Les établissements pénitentiaires d'au moins 400 places dirigés par un directeur principal (rang 13) qui compte au moins cinq ans d'ancienneté de grade sont les suivants : - la prison d'Andenne; - le complexe pénitentiaire de Bruges; - la prison à Forest; - l'établissement pénitentiaire de Lantin; - l'établissement pénitentiare à Merksplas; - la prison à Saint-Gilles; - l'établissement pénitentiare à Ittre. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

M. VERWILGHEN

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