31 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de certains biens à Liège

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon, notamment l'article 3;

Considérant que la ville de Liège confirme, par délibération du conseil communal datée du 27 mars 2006, la décision de solliciter l'autorisation d'exproprier dans les termes suivants : « Vu sa délibération du 24 octobre 2005 adoptant provisoirement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique de biens sis rues Firquet 1, 3, 17, 23, 25, 27, Coqraimont 6, 8 et Saint-Séverin 52, 54, 58, 60, 62, 68, 70, 72, 74, 88, 90, 92, 100, 104, 106, 110, 112, 114, 118, 120, 122, 124;

Considérant que ce plan a été soumis du 5 au 20 décembre 2005 inclus à l'enquête publique prescrite par la loi;

Considérant que cinq réclamations ou observations ont été introduites au cours de ladite enquête émanant de : - M. Ersoy Bayram, Beringersteenweg 12A, à Zonhoven; - Me Maertens de Noordhout, notaire, boulevard Piercot 17, à Liège (dans le cadre la vente consorts Pravata à Gobels, Tom); - M. Tom Gobels, rue Saint-Séverin 72, à Liège; - Mme Anneta Baron et M. Jacques Gevaert, avenue des Frênes 19, à Neuville-en-Condroz; - M. Dany Sylvestre et Mme Isabelle Michelena, rue de Petit Ouffet 4, à Ouffet.

Attendu que ces réclamations et observations ne portent que sur le souhait des propriétaires de ne pas vendre leur immeuble;

Que ces dernières ne peuvent donc être retenues;

Sur la proposition du collège des bourgmestre et échevins, réf. : 060316 UA7, et après examen du dossier par la Commission de M. l'échevin de l'Urbanisme et de l'Aménagement du Territoire;

Adopte définitivement le plan d'expropriation pour cause d'utilité publique de biens sis rues Firquet 1, 3, 17, 23, 25, 27, Coqraimont 6, 8 et Saint-Séverin 52, 54, 58, 60, 62, 68, 70, 72, 74, 88, 90, 92, 100, 104, 106, 110, 112, 114, 118, 120, 122, 124;

Sollicite de l'Autorité supérieure l'autorisation de recourir à la procédure d'extrême urgence. »;

Considérant que la ville de Liège fait référence dans une enquête publique réalisée du 5 au 20 décembre 2005 à la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que cette référence est une erreur matérielle dès lors que le dispositif de la délibération du conseil communal datée du 27 mars 2006 ainsi que la motivation font état de l'expropriation d'extrême urgence dont le fondement juridique se trouve exclusivement dans la loi de 1962 précitée;

Considérant que l'enquête publique - non obligatoire - laisse apparaître les oppositions au projet telles que mentionnées dans la délibération du 27 mars 2006;

Considérant qu'il résulte de la notice justificative de la ville de Liège que la demande vise à exproprier les biens identifiés ci-avant en vue de les réhabiliter dans le cadre du plan triennal logement 2004-2006 et du plan logement du plan fédéral des grandes villes 2005-2007;

Considérant que, par note du 30 octobre 2006, la Division du Logement de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine signale que dans le cadre du programme 2004-2006 de la ville de Liège, seuls les bâtiments situés rue Firquet 3 et rue Saint-Séverin 92 et 100 sont concernés par un projet communal;

Considérant qu'en date du 7 juin 2006, le fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de Liège-I a fait savoir qu'il n'avait aucune remarque particulière à émettre;

Considérant que l'estimation du Service public fédéral Finances datée du 12 décembre 2005 est de euro 2.125.000;

Considérant que cette somme est réservée au budget communal 2006 sur l'article 278.1;

Considérant que l'expropriation en projet est indispensable pour les motifs exposés par la ville : Pour la consultation du tableau, voir image Arrête :

Article 1er.La ville de Liège est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des biens identifiés ci-dessus et figurés par un liseré vert au plan annexé au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession de ces biens est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à la ville de Liège.

Namur, le 31 juillet 2007.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5000 Jambes.