31 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien à Aubange

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon, notamment l'article 3;

Considérant que la commune d'Aubange confirme, par délibération du conseil communal datée du 2 mars 2006, la décision de solliciter l'autorisation d'exproprier dans les termes suivants : - "Vu la délibération du conseil communal en date du 13 juillet 1998 décidant de vendre la parcelle communale, sise à Athus, cadastrée commune d'Aubange, 2e division, section B, n° 1648 T, à la Régie des Bâtiments; - Vu l'acte d'acquisition du 21 octobre 1998 dans lequel il est stipulé que l'acquisition a lieu pour cause d'utilité publique et plus spécialement pour permettre l'implantation d'un bâtiment de gendarmerie; - Considérant qu'il n'entre plus dans les intentions de la Régie des Bâtiments de construire un commissariat de gendarmerie; - Vu la délibération du conseil communal du 31 mars 2005 décidant de faire dresser un projet de construction d'un ensemble de cinq logements en bois pour personnes âgées à proximité de ce terrain; - Considérant, que la commune souhaiterait racheter cette parcelle afin d'y créer des logements sociaux et des logements moyens, afin de permettre à des personnes à faibles revenus et à revenus moyens de pouvoir se loger dans de bonnes conditions; - Considérant que la Régie des Bâtiments a marqué son accord pour la revente de ce terrain à la commune; - Revu sa décision du 25 septembre 2003 décidant de racheter, pour cause d'utilité publique, ce terrain à la Régie des Bâtiments, pour le prix de euro 115.000; - Vu la lettre du Comité d'Acquisition d'Immeubles à Neufchâteau nous signalant que les ventes de biens domaniaux sont soumises à la loi domaniale du 31 mai 1923, et que celle-ci prévoit une publicité par parution au Moniteur Belge (ou notification aux joignants); - Considérant que l'article 2 de cette loi stipule in fine, que la publication n'est pas requise lorsque l'opération porte sur des immeubles à céder pour cause d'utilité publique, et bien qu'un accord puisse exister entre la commune et la Régie des Bâtiments, un arrêté d'expropriation est nécessaire afin d'éviter la publicité; - Vu l'urgence, la Régie des Bâtiments souhaitant un accord rapide et ferme; - Considérant dès lors, qu'il y a lieu que la commune d'Aubange procède à l'acquisition de cette parcelle par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, selon la procédure d'extrême urgence, Décide : De solliciter auprès du Ministre compétent, un arrêté autorisant à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique, de la totalité de la parcelle cadastrée, commune d'Aubage, 2e division, section B, n° 1648 T d'une surface de 55 a 90 ca, appartenant à la Régie des Bâtiments, selon la procédure d'extrême urgence, afin d'y créer des logements sociaux et des logements moyens.";

Considérant que la contenance évoquée dans la délibération ci-avant est erronée;

Considérant qu'en date du 12 octobre 2006, la parcelle à exproprier a fait l'objet d'un nouveau mesurage à la demande de la commune par les soins de M. Kemp, Patrice, ingénieur-géomètre expert juré (Bureau TMEX SA);

Considérant que ce plan restera annexé à la décision;

Considérant que la demande d'autorisation en vue d'exproprier la parcelle identifiée ci-avant vise à créer des logements sociaux et moyens, sans pour autant avoir été prévue dans un programme de constructions subventionnées par la Région;

Considérant que le fonctionnaire délégué a remis le 26 juillet 2006 un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exproprier au motif que le projet est compatible avec les dispositions normatives régissant l'aménagement du territoire, en ce que le terrain est situé en zone d'habitat au plan de secteur, sous-aire de rue urbaine diversifiée au règlement communal d'urbanisme;

Considérant que le terrain en cause demeure libre d'occupation;

Considérant que la contenance de la parcelle à exproprier est de 59 a 16 ca et que l'estimation du Service public fédéral Finances datée du 3 juin 2003 est bien de euro 115.000;

Considérant que cette somme est réservée au budget communal 2006 sur l'article 766/711-54;

Considérant que l'expropriation en projet est indispensable pour les motifs exposés par la commune : Pour la consultation du tableau, voir image Arrête :

Article 1er.La commune d'Aubange est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique le bien identifié ci-dessus et figuré par un liseré bleu au plan annexé au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession de ces biens est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à la commune d'Aubange.

Namur, le 31 juillet 2007.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5000 Jambes.