publié le 11 février 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 11 des divisions organiques 13 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020200540
- pub.
- 11/02/2020
- prom.
- 31/07/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
31 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 11 des divisions organiques 13 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 22;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.08 et 14.07 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur cet article de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.02, 12.05 et 12.10 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur cet article de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.630 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 510 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 11 des divisions organiques 13 et 14.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 11 des divisions organiques 13 et 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 13 12.08.02
1.269
1.269
+ 420
-
1.689
1.269
DO 13 14.01.02
32.500
32.600
- 500
-
32.000
32.600
DO 13 14.05.02
8.500
8.500
- 120
-
8.380
8.500
DO 13 14.07.02
6.578
6.578
+ 700
-
7.278
6.578
DO 13 73.01.02
51.281
53.632
- 500
-
50.781
53.632
DO 14 12.02.11
78
78
+ 50
+ 27
128
105
DO 14 12.05.11
1.342
1.342
+ 260
+ 283
1.602
1.625
DO 14 12.10.11
156
156
+ 200
+ 200
356
356
DO 14 14.03.11
9.000
7.000
- 210
- 210
8.790
6.790
DO 14 73.01.11
6.975
6.975
- 100
- 100
6.875
6.875
DO 14 73.19.11
2.800
2.800
- 200
- 200
2.600
2.600
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 31 juillet 2019.
C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE