MINISTERE DE LA REGION WALLONNE ET MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

31 MAI 2006. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de biens situés sur le territoire de la ville de Charleroi (anciennement Montignies-sur-Sambre)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi et les statuts y annexés de cet organisme d'intérêt public, notamment les articles 2 et 7;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, x, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du gouvernement, notamment les articles 4 et 12;

Vu la demande du Port autonome de Charleroi en date du 29 mai 2004 sollicitant la gestion de biens situés sur la commune de Charleroi (anciennement Montignies-sur-Sambre);

Considérant que, de par leur situation, la gestion et la valorisation en tant que zone portuaire des biens en question représentent un intérêt économique pour la Région, Arrête : Article unique. Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine remet au Port autonome de Charleroi la gestion des biens situés sur le territoire de la commune de Charleroi tels que figurés sous teinte orange au plan n° H3.101850 ci-annexé.

Namur, le 31 mai 2006.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au M.E.T., D.231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.