Arrêté Ministériel du 31 mai 2007
publié le 21 juin 2007
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2005 portant octroi d'une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports détachés auprès de la Représentation permanent

source
service public federal mobilite et transports
numac
2007014206
pub.
21/06/2007
prom.
31/05/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

31 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/02/2005 pub. 16/03/2005 numac 2005014040 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne fermer portant octroi d'une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne


Le Ministre de la Mobilité, Vu l' arrêté ministériel du 14 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/02/2005 pub. 16/03/2005 numac 2005014040 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne fermer portant octroi d'une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 février 2007;

Vu le protocole n° 2007/1 du 4 mai 2007 du Comité de Secteur VI - Mobilité et Transports, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté ministériel du 14 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/02/2005 pub. 16/03/2005 numac 2005014040 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant octroi d'une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne fermer portant octroi d'une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Il est octroyé aux membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports détachés auprès de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l'Union européenne une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 706,50 EUR dont 412,05 EUR pour indemnité de base et 294,45 EUR pour avance sur frais de représentation active. »

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : « Au terme de chaque trimestre, les membres du personnel détachés sont tenus de justifier selon les modalités prescrites par le ministre compétent, l'utilisation des avances sur frais de représentation active. Si le montant est inférieur au montant total des avances, la différence entre le montant de l'indemnité et le montant justifié est récupéré par retenue ou remboursement. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 mai 2007.

R. LANDUYT

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