Arrêté Ministériel du 31 mai 2007
publié le 28 juin 2007
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Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national

source
ministere de la region wallonne
numac
2007202130
pub.
28/06/2007
prom.
31/05/2007
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31 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant les annexes Ire et II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202839 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national fermer relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national


Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;

Vu l' arrêté royal du 8 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2001 pub. 11/10/2001 numac 2001016251 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes fermer relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202839 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national fermer relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national, notamment l'article 3;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 5 février 2007, approuvée en date du 22 février 2007;

Vu l'avis n° 42.507/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la nécessité de modifier les annexes de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202839 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national fermer en vue de les mettre en conformité avec les modifications apportées par la Directive 2006/127/CE, dont le délai de transposition est fixé au 1er juillet 2007, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 2006/127/CE de la Commission du 7 décembre 2006 portant modification de la Directive 2003/91/CE de la Commission établissant des modalités d'application de l'article 7 de la Directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes.

Art. 2.A l'annexe Ire de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202839 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national fermer relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national, la liste reprise sous "Légumes" est remplacée par la liste reprise à l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 3.A l'annexe II de l'arrêté précité, la liste reprise sous "Légumes" est remplacée par la liste reprise à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté ne s'applique pas aux examens entamés avant le 1er juillet 2007.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2007.

Namur, le 31 mai 2007.

B. LUTGEN

ANNEXE Ire Légumes.

Pour la consultation du tableau, voir image Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site Internet de l'OCVV (www.cpvo.europa.eu).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 mai 2007 modifiant les annexes Ire et II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202839 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national fermer relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.

Namur, le 31 mai 2007.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

ANNEXE II Légumes.

Pour la consultation du tableau, voir image Le texte de ces principes directeurs peut être consulté sur le site Internet de l'UPOV (www.upov.int).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 mai 2007 modifiant les annexes Ire et II de l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/05/2004 pub. 22/09/2004 numac 2004202839 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national fermer relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national.

Namur, le 31 mai 2007.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

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