Arrêté Ministériel du 31 mai 2016
publié le 22 juin 2016
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire

source
ministere de la defense
numac
2016007149
pub.
22/06/2016
prom.
31/05/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016007149

MINISTERE DE LA DEFENSE


31 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 28 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007007122 source ministere de la defense Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire


Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire, modifié par l'arrêté royal du 17 mai 2016;

Vu l' arrêté ministériel du 28 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007007122 source ministere de la defense Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l' arrêté ministériel du 28 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/2007 pub. 15/06/2007 numac 2007007122 source ministere de la defense Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3. En application de l'article 3, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de l'arrêté royal, le directeur général human resources peut autoriser, dans les limites fixées par l'arrêté royal, le remboursement des frais exceptionnels de représentation encourus lors d'un déplacement de service ou lors d'une période de service à l'étranger.

En application de l'article 3, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal, le directeur général human resources peut conférer mission de signature à un chef de division ou de section de sa direction générale.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 17 mai 2016 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire.

Bruxelles, le 31 mai 2016.

Steven VANDEPUT


debut


Publié le : 2016-06-

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