Arrêté Ministériel du 31 mai 2016
publié le 17 juin 2016
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Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation des biens sis avenue Wanderpepen 54-56-58 compris dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier du centre élargi à Binche

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service public de wallonie
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2016203137
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17/06/2016
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Publié le : 2016-06-17 Numac : 2016203137

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


31 MAI 2016. - Arrêté ministériel reconnaissant l'utilité publique et autorisant la poursuite de l'expropriation des biens sis avenue Wanderpepen 54-56-58 compris dans le périmètre de rénovation urbaine du quartier du centre élargi à Binche


Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, autorisant le Gouvernement à reconnaître l'utilité publique de l'expropriation de biens immobiliers compris dans un périmètre de rénovation/revitalisation urbaine;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et du 18 avril 2016;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/10/2015 pub. 04/11/2015 numac 2015204903 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon rétablissant l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2013 portant organisation des missions de service à l'étranger type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/10/2015 pub. 04/11/2015 numac 2015027213 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, relatif aux substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/10/2015 pub. 06/11/2015 numac 2015027211 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Usine à gaz » à Châtelet fermer reconnaissant le périmètre et l'opération de rénovation urbaine du quartier du centre élargi à Binche et abrogeant l'opération de rénovation urbaine du quartier du Centre et le plan y annexé;

Vu la demande de la ville de Binche du 15 mars 2016 sollicitant l'utilité publique pour l'expropriation de biens situés à l'intérieur de ce périmètre afin de permettre la réalisation de l'opération de rénovation précitée;

Vu la délibération du conseil communal de Binche du 13 novembre 2015 portant adoption provisoire des plan et tableau des biens à exproprier;

Vu l'enquête publique tenue du 4 au 19 janvier 2016;

Considérant la réclamation émise par les propriétaires via courrier de leur avocat, estimant que la délibération du 13 novembre 2015 du conseil communal viole la loi du 29 juillet 19991 relative à la motivation formelle des actes administratif, qu'elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation, que l'utilité publique et l'extrême urgence ne sont en rien justifiées si ce n'est par des formules creuses, remettant en cause la procédure de reconnaissance de l'opération de rénovation urbaine sur base d'un manque de concertation avec la population locale du fait qu'ils n'ont pas été contactés à ce sujet, et s'opposant à l'expropriation de leur immeuble;

Vu la délibération du conseil communal du 29 janvier 2016 prenant connaissance des résultats de l'enquête et approuvant définitivement le plan d'expropriation et le tableau des emprises relatifs au bien à exproprier sis avenue Vanderpepen 54-56-58 et cadastré à Binche, 1re division, section D, n° 253d3;

Considérant que la prise de possession du bien est justifiée par le fait que celui-ci se situe dans l'îlot des Pastures ciblé par la fiche-projet 2.2 de l'opération de rénovation urbaine du quartier du centre élargi à Binche;

Attendu que le projet de rénovation urbaine prévoit notamment d'acquérir des biens situés sur le site nommé "îlot des Pastures" et à des endroits stratégiques en vue de créer du logement de qualité et de redynamiser la fonction de commerce;

Considérant que la fiche-projet 2.2 dont question ci-avant prévoit l'urbanisation de l'Ilot des Pastures par la mise en oeuvre d'un projet de développement urbain doté d'une cohérence d'ensemble à l'échelle de l'îlot, tant sur le plan de la programmation que de la composition ainsi que l'acquisition des propriétés nécessaires à cette fin. Que le contexte du projet, ses objectifs et ses dimensions financières, sociales et de développement durable sont décrits dans ce document;

Attendu qu'il s'agit d'un projet de requalification conforme à la politique de reconstruction de la ville sur la ville conformément au SDER et à la politique préconisée par la Région et l'Europe;

Considérant que l'îlot des Pastures marque l'articulation entre le centre-ville et le nouveau développement dans la vallée de la Samme; que le projet combine la création d'une nouvelle liaison physique piétonne (de la rue Wanderpepen à la rue des Pastures) et comprend la création d'un pôle commercial sur un socle au rez-de-chaussée comportant des logements aux étages et un parking souterrain; qu'il garantit ainsi une cohérence d'ensemble à l'échelle de l'îlot, tant sur le plan de la programmation que de la composition;

Considérant de plus, que le bien à exproprier se situe entre le site à réaménager SAR/LS274 dit "Etablissements de confection Marvan" dont les travaux de réhabilitation sont en phase terminale et les bureaux de l'Immobilière sociale entre Sambre et Haine (ISSH) eux-même repris en partie dans le périmètre du site à réaménager SAR/LS146 dit "Hupin" partiellement voué à la démoltion; que la situation du bien entre ces deux sites à réaménager implique impérativement de prévoir les percées et restructurations spatiales à cet endroit;

Attendu que l'îlot des Pastures est également concerné par un périmètre de remembrement urbain approuvé par le conseil communal en juin 2010 qui envisageait un projet d'extension et de restructuration de la ville à cet endroit;

Considérant que l'étude du périmètre de remembrement urbain, à l'instar de celle de l'opération de rénovation urbaine, prévoyait déjà les acquisitions de ces bâtiments, leur démolition et les restructurations urbaines liées;

Considérant que le schéma directeur de l'îlot des Pastures en cours de finalisation confirme la nécessité absolue d'acquérir et de démolir les immeubles pour garantir la percée de l'îlot sur l'avenue Vanderpepen;

Attendu que cette ouverture prévue notamment en lieu et place des bâtiments situés avenue Wanderpepen 54-56-58, est indispensable au bon déroulement de la requalification envisagée et à la à la réussite de l'opération globale de rénovation urbaine, vu qu'elle permet d'assurer le lien physique et psychologique entre le quartier de l'athénée, l'îlot des Pastures et le centre ville par une balade verte et/ou commerçante complémentaire au centre-ville;

Considérant que les démarches réalisées par la ville de Binche destinées à aboutir à une aliénation de gré à gré n'ont pu aboutir;

Considérant par ailleurs que le projet est financé par les fonds Feder, de sorte qu'il doit être mis en oeuvre sans tarder; que le bien en cause se situe dans l'îlot des Pastures du périmètre de rénovation urbaine du quartier du centre élargi; que l'urbanisation cohérente de cet îlot constitue l'opération prioritaire à mettre en oeuvre dans ce périmètre et rend indispensable l'expropriation immédiate du bien; qu'en effet, en l'état, la configuration de l'îlot entrave le développement de la ville en limitant la porosité du centre en direction du nord, depuis l'avenue Wanderpepen vers la rue des Pastures; que les nouvelles fonctions de parking, de logement et commerciales qui s'implanteront à cet endroit permettront de rencontrer les besoins de la ville et de ses habitants; que la requalification de l'îlot joue donc un rôle clé dans la relance de la dynamique communale tant sur le plan territorial que sur les plans économique et social;

Attendu que les travaux de démolition de plusieurs immeubles situés au sein de l'îlot sont actuellement en cours, de sorte qu'il convient de poursuivre sa requalification immédiatement pour éviter l'existence d'un chancre urbain à cet endroit;

Considérant que la procédure d'expropriation de ce bien est motivée en ce qui concerne l'utilité publique par le fait que la parcelle concernée est incluse dans le périmètre de rénovation urbaine et que sa configuration actuelle est incompatible avec la rénovation envisagée;

Considérant que le projet de la ville a été souvent porté à la connaissance des riverains (reconnaissance du SAR Marvan et son enquête publique, périmètre de remembrement et son enquête publique, périmètre de rénovation urbaine et son volet participatif, marche exploratoire avec participation citoyenne réalisée dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur de l'îlot des Pastures), Arrête :

Article 1er.L'expropriation du bien sis rue Wanderpepen 54-56-58, cadastré à Binche, 1re division, section D, n° 235d3 est déclarée d'utilité publique.

Art. 2.L'expropriation sera poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 31 mai 2016.

P. FURLAN

Binche - quartier du Centre élargi Tableau des emprises : Arrêté du 31 mai 2016.

Références cadastrales Div 1, sect D, n°

Nom et adresse des propriétaires

Nature du bien

Surface à exproprier


235d3

M. YANG Shaojun et Mme XU Lingling Chaussée de Mons 33 1430 Rebecq

Maison de commerce


5 a 80 ca


debut


Publié le : 2016-06-

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