31 MAI 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques « Monnet » située sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la déclaration de politique régionale (D.P.R.);

Vu le schéma de développement de l'espace régional (S.D.E.R.);

Vu le plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par l'arrêté royal du 28 mars 1979;

Vu la modification partielle de la planche 40/1 du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par l'arrêté de l'exécutif régional wallon du 10 octobre 1986;

Vu la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez (planches 40/1 et 40/2) en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2013;

Considérant la demande introduite par l'intercommunale IBW relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait rouge continu repris au plan intitulé « ZAE Monnet Ottignies - Louvain-la-Neuve Plan de reconnaissance » de juin 2016;

Considérant que le projet s'inscrit dans le respect du prescrit de l'article 1er du CWATUP et des options du S.D.E.R.;

Considérant qu'en effet l'entité d'Ottignies-Louvain-la-Neuve est reprise comme un pôle à l'échelle de la Wallonie et est liée au pôle de Wavre par le S.D.E.R.;

Que ces deux communes sont situées au S.D.E.R. dans l'aire de coopération suprarégionale de Bruxelles et sont localisées sur l'euro-corridor Bruxelles-Luxembourg ainsi qu'à la croisée d'axes de transport importants (ligne de train, projet de RER vers Bruxelles et autoroute E411);

Considérant que le périmètre à reconnaitre, d'une superficie de 21 ha 49 a 40 ca, est repris en zone d'activité économique mixte au plan de secteur;

Que la superficie utile est de 4ha étant donné que la ZAE est déjà presqu'entièrement mise en oeuvre et que la reconnaissance permettra de finaliser l'aménagement de la zone;

Que la partie du périmètre située au sud de l'avenue Jean Monnet porte la prescription supplémentaire de « zone destinée aux activités de services et de recherche et développement » au plan de secteur;

Considérant que le SSC affecte le périmètre en « zone industrielle de recherche ou de parc scientifique » et affecte les abords de la N4, l'E411 et l'avenue Jean Monnet en zone d'isolement;

Considérant que le PCM et le PCC prévoient une meilleure adaptation des transports en commun et de la mobilité douce, plus particulièrement la mobilité cyclable;

Considérant que le RCU inscrit le site en « aire d'industrie et d'artisanat », ce qui lui impose certaines prescriptions concernant, entre autres, le recul des bâtiments, l'occupation du sol, les hauteurs de bâtiments;

Considérant que le projet de reconnaissance présenté est compatible avec les plans et schémas existants;

Considérant la localisation optimale de la ZAE « Monnet » entre la N4/N25 (Bruxelles - Namur) et l'autoroute E411 (Bruxelles - Namur - Luxembourg), et ainsi sa bonne accessibilité;

Considérant qu'en effet la gare d'Ottignies est localisée à 1 km du périmètre de reconnaissance et permet de rejoindre Bruxelles, Namur et les autres villes de la Wallonie;

Considérant que l'offre en mobilité à proximité du site sera complétée par une desserte du RER vers Bruxelles et d'un parking relais d'environ 3500 places;

Considérant l'offre en transport en commun dont celle du TEC;

Considérant qu'il existe des axes vélos-piétons permettant de rejoindre les villes d'Ottignies, Wavre, Mont-Saint-Guibert, Dion-Valmont, ainsi que le centre ville de Louvain-la-Neuve;

Considérant que l'ancien complexe immobilier « Centre Monnet » est repris à l'inventaire du patrimoine immobilier et culturel;

Que le milieu naturel de l'entièreté du site est marqué par plusieurs éléments ponctuels ou linéaires, tels que les bâtiments, une butte artificielle présentant une oeuvre d'art, des alignements d'arbres le long des voiries, des haies le long des clôtures et des aménagements paysagers aux abords des bâtiments;

Considérant qu'au sein du périmètre à reconnaitre se trouvent déjà des activités économiques;

Considérant qu'un parc scientifique qui s'étend sur 231 ha est présent sur la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve et celle de Mont-Saint-Guibert;

Que celui-ci comprend plus de 200 entreprises, employant plus de 5663 personnes et est spécialisé dans les domaines des sciences du vivant, de l'ingénierie, de la chimie fine et des technologies de l'informatique et de la communication;

Que la reconnaissance de la ZAE « Monnet » permettra d'étendre ce parc scientifique;

Que la ZAE « Monnet » vient s'ajouter aux ZAE situées plus au sud (zones « Fleming » et « Einstein ») et à une ZAE située à l'ouest (zone « Athéna ») pour constituer le parc scientifique;

Qu'une ZACC d'environ 10 ha existe au sud de la ZAE « Monnet » et que celle-ci présente un potentiel intéressant dans le cadre d'un développement futur du parc scientifique;

Considérant que les terrains concernés par la reconnaissance font l'objet d'une convention entre l'UCL et l'IBW portant sur le développement économique, et que l'UCL s'engage à donner un droit d'emphytéose sur les terrains à l'IBW pour équiper les terrains et les mettre à disposition des entreprises dont l'activité s'inscrit dans le cadre de celles promues par le parc scientifique;

Considérant que la proximité de la zone à mettre en oeuvre avec l'UCL permettra de créer des synergies avec l'université et la ZAE constituera un nouveau pôle d'emplois pour les jeunes diplômés;

Considérant que les PAE d'IBW destinés à l'accueil d'entreprises désireuses de s'implanter sur un parc scientifique arrivent à saturation;

Considérant qu'un soin architectural sera apporté aux nouveaux bâtiments ainsi qu'à l'aménagement paysager des parcelles;

Que cette qualité architecturale permettra d'améliorer l'image de la ville par une visibilité de qualité, étant donné que les bâtiments se situent le long de routes importantes et qu'une ouverture paysagère est prévue depuis l'autoroute vers la ZAE;

Considérant que les espaces réservés aux stationnements seront prévus sur chaque parcelle et les aires de stockage extérieures éventuelles ne pourront être visibles depuis l'espace public;

Considérant qu'un chemin d'accès au bassin d'orage sera aménagé depuis l'avenue menant au Centre Monnet;

Considérant qu'un chemin cyclo-piéton traversant l'entièreté du site sera aménagé, ce qui permettra de relier le bassin d'orage à la N4;

Que ce chemin donnera accès à une zone d'espace vert entourant le bassin d'orage et se terminera en aire de repos aménagée de bancs;

Considérant qu'un maillage vert sera présent au sein du périmètre grâce au maintien et/ou à la création des alignements d'arbres le long de l'avenue Jean Monnet et de l'entrée au Centre Monnet, aux aménagements autour de l'oeuvre d'art présente, des arbres de taille basse à moyenne le long des aires de stationnement et aux abords des bâtiments;

Que ce maillage vert s'intégrera au site en respectant les lignes de force du paysage et en préservant la cohérence et la continuité des aménagements paysagers existants;

Considérant que les surfaces imperméables seront réduites au strict minimum et compensées par des noues d'infiltration;

Considérant que les eaux s'écoulent vers le nord-est du site de par sa topographie et que le bassin d'orage existant a été agrandi pour permettre de recevoir les eaux de ruissellement après la mise en oeuvre du périmètre;

Que les dimensions de ce bassin d'orage ont été prévues pour prendre en compte les eaux de ruissellement de la ZACC située au sud de la ZAE « Monnet »;

Que le bassin d'orage est aménagé de manière naturelle et écologique afin de jouer un rôle, outre de stockage des eaux, esthétique, de détente et de refuge pour la nature;

Considérant que l'avenue Jean Monnet va être réaménagée et présentera une piste cyclo-piétonne unidirectionnelle de chaque côté de la voirie;

Que l'aménagement futur d'un pertuis sous la bretelle d'autoroute permettra la prolongation de cette voirie vers le sud;

Considérant que des travaux d'impétrants seront réalisés en fonction de la topographie soit pour que les eaux usées des nouveaux bâtiments rejoignent le réseau existant par pompage, soit pour que ces eaux soient traitées par une micro station d'épuration individuelle;

Considérant que l'excédent non infiltré des eaux de pluie est, quant à lui, récolté par un réseau séparatif et dirigé vers le bassin d'orage;

Considérant que l'IBW a acquis l'ancien complexe immobilier « Centre Monnet » à Louvain-la-Neuve en vue de son affectation en centre d'entreprises avec deux bâtiments-relais connexes;

Considérant que le site est très prisé au vu de sa situation géographique stratégique sur l'euro-corridor Bruxelles-Luxembourg, et que plus d'une dizaine d'entreprises ont déjà introduit des demandes d'installation et/ou d'extension au sein de la zone;

Considérant que la superficie utile permettra l'accueil d'entreprises et la création et/ou la consolidation d'environ 280 emplois;

Considérant qu'en plus des activités déjà présentes dans le Centre Monnet, celui-ci peut encore accueillir environ 225 travailleurs;

Considérant que dès lors la création et/ou la consolidation d'emplois directs au sein de la zone peut être estimée à 505 unités;

Considérant que 907 emplois sont déjà présents au sein du périmètre de reconnaissance;

Considérant que la ZAE « Monnet » pourra à terme accueillir un total d'environ 1412 emplois créés et/ou consolidés;

Considérant que l'aire de détente créée autour du bassin d'orage améliorera la qualité des conditions de travail et participera à renforcer les liens sociaux et professionnels;

Considérant que la mise en oeuvre de la ZAE engendrera une augmentation du trafic routier, qui se concentrera au niveau du rond-point à l'entrée de la ZAE « Monnet » et au niveau de la sortie 8A de l'autoroute E411;

Considérant que ces problèmes de mobilité devraient se résoudre prochainement grâce, notamment, à la réalisation des travaux en lien avec la future arrivée du RER à Louvain-la-Neuve et au nouvel accès direct au parking « Courbevoie » depuis l'autoroute E411;

Considérant que les futures entreprises devront prévoir des places de stationnement pour voitures en suffisance, en lien avec leur plan de déplacement d'entreprises favorisant les diverses solutions de mobilité et de travail (covoiturage, télétravail, horaires flexibles,...), au sein des parcelles ainsi qu'au centre du site sous forme de zones de stationnement groupé sur un parking paysager, maintenant l'ouverture paysagère depuis l'avenue Jean Monnet vers le bassin d'orage;

Considérant qu'étant donné le profil des entreprises, les poids-lourds n'effectueront que des passages ponctuels pour la collecte des déchets ou des livraisons importantes et n'impacteront que peu la mobilité sur le périmètre de reconnaissance;

Considérant que des connexions efficaces en mode doux sont prévues dans les aménagements et que des parkings vélos seront imposés aux futures entreprises afin d'augmenter la sécurité des vélos, de favoriser le recourt à ce type de déplacement et de diminuer ainsi l'impact de la voiture;

Considérant que la surface d'infiltration des eaux de pluies va diminuer à cause de l'urbanisation du site;

Que l'utilisation de matériel spécifique permettant de laisser une plus grande part des eaux s'infiltrer sera préconisée pour la construction des parkings;

Que l'aménagement des parcelles sera effectué de telle sorte que des végétaux puissent permettre une bonne retenue des eaux de ruissellement;

Que des citernes de récupération et de rétention des eaux de pluie pourront être installées;

Que tout sera mis en oeuvre pour que le ruissellement restant parvienne au bassin d'orage;

Considérant que les terres agricoles de monoculture d'une superficie de 3ha qui vont être urbanisées au sein du périmètre ne présentaient pas une forte biodiversité;

Que les aménagements paysagers prévus au sein du périmètre, ainsi que l'espace naturel autour du bassin d'orage, permettront, quant à eux, d'augmenter cette biodiversité;

Considérant que les nouvelles entreprises devront posséder un permis d'environnement, respecter les normes de sécurité et maitriser les diverses nuisances;

Considérant dès lors que le site s'intégrera dans un milieu durable par la qualité de ses équipements, par son intégration paysagère et environnementale ainsi que par son accessibilité;

Que de plus, l'IBW propose de mettre en place un comité de suivi (avec différentes administrations telles que la ville, la DGO1, ...) permettant d'analyser différents indicateurs environnementaux, ceci afin d'évaluer les impacts sur les facteurs de l'environnement;

Considérant que la mise en oeuvre de la ZAE contribuera à juste titre essentiellement au développement économique de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve;

Considérant que la procédure de reconnaissance organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 15 novembre 2016 au 14 décembre 2016;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique, détaillées dans le Chapitre premier bis, Article 1erbis du décret du 11 mars 2004, ont été respectées;

Considérant que 4 courriers de réclamations ont été introduites auprès de la commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve dans la cadre de cette enquête publique;

Considérant qu'il s'agit d'un riverain, de l'UCL, de la CCATM et du collège communal;

Considérant que le riverain émet 5 observations quant à la reconnaissance de zone : -en ce qui concerne le plan d'implantation : ? ce plan ne prévoit pas de « massifs arborés denses » ni un alignement d'arbres hautes tiges le long de la parcelle occupée par AGC, ce qui permettrait de hiérarchiser les voiries et de donner à la voirie principale une typologie homogène sur tout son parcours; ? ce tronçon le long d'AGC ne devrait pas apparaitre comme un « arrière de bâtiment » avec vue sur parkings, et ce pour éviter une mauvaise image du parc; - en ce qui concerne la mobilité : ? il serait nécessaire de réserver du terrain pour l'aménagement d'un tourne-à-droite destiné à entrer dans la ZAE à partir de la RN4, comme envisagé par l'Administration des Routes du BW; ? un second tourne-à-droite à la sortie du PAE (en direction de Wavre) apparait utile afin d'inciter les voitures sortantes à utiliser l'échangeur n° 8 plutôt que l'échangeur n° 8A aux heures de pointe; ? il est nécessaire de réserver du terrain pour l'aménagement ultérieur d'une bretelle d'accès direct depuis la bretelle de sortie de l'autoroute E411 vers l'avenue Jean Monnet et ce, afin de permettre aux voitures venant du nord de ne pas transiter par l'échangeur 8A et d'éviter aussi certains problèmes de mobilité puisque environ 5000 personnes vont travailler dans le parc scientifique;

Considérant que l'UCL soutient la demande de l'IBW mais émet des réserves sur le document en annexe du dossier de reconnaissance, intitulé « Plan d'implantation - situation projetée »;

Que l'UCL prend acte qu'aucune expropriation ne sera nécessaire;

Considérant que la CCATM remet un avis défavorable dans le cadre de l'enquête publique sur base de 5 remarques : - en ce qui concerne le plan d'implantation : ? il est prématuré de définir des zones de bâtiments sur les parcelles à aménager et il serait plus judicieux de définir une zone capable avec contraintes urbanistiques et architecturales; - en ce qui concerne la mobilité : ? prévoir la réservation d'une bande de terrain entre le BO et la parcelle à aménager afin de réaliser une éventuelle future nouvelle bretelle de sortie d'autoroute et ce, afin de permettre l'accès à toute la ZAE sans pression sur la N4 et les bretelles d'accès à Louvain-la-Neuve et au parking relais; ? réserver la surface nécessaire à la réalisation d'un rond-point à l'endroit où cette nouvelle bretelle déboucherait sur l'avenue Jean Monnet (au centre du périmètre); ? réserver deux bandes pour l'aménagement de tourne-à-droite au sud-est et au nord-est du rond-point de la RN4, celui-ci étant destiné à être beaucoup plus sollicité qu'aujourd'hui avec le développement de la zone « Athéna »; ? prévoir une étude de mobilité sur l'ensemble de la zone;

Considérant que le collège communal approuve le périmètre de reconnaissance tel que présenté, tout en attirant l'attention sur des éléments de mobilité, mais refuse le projet d'aménagement (plan d'implantation) accompagnant la demande de reconnaissance : - en ce qui concerne le plan d'implantation : ? contestation du plan d'aménagement inséré dans le dossier qui propose des reculs et fronts de bâtisse pour les nouveaux bâtiments sans aucune concertation avec la ville et en opposition avec les règles d'implantation ayant prévalu jusqu'à présent sur des parcelles à vocation de parc scientifique sur le territoire de Louvain-la-Neuve; ? ce plan propose des hauteurs de bâtiments trop importantes, en dérogation avec le RCU, sans justification de la volonté de vouloir déroger au RCU; - en ce qui concerne la mobilité : ? imprécisions sur les extrémités du périmètre de reconnaissance sur le plan d'implantation au niveau des bretelles de l'échangeur 8A et de l'emprise éventuellement nécessaire à l'aménagement de deux tourne-à-droite au niveau du rond-point de Lauzelle au raccordement de l'avenue Jean Monnet à la RN4; ? il est nécessaire d'aménager une bretelle de sortie complémentaire de l'E411 en liaison plus directe vers la ZAE « Monnet » ainsi que vers la ZACC située plus au sud définies fin 2013 par la modification du plan de secteur;

Considérant par ailleurs que le collège soutient le courrier du réclamant en matière de réservations de terrains pour des aménagements d'accessibilité et de mobilité et que le collège souscrit aux principales remarques émises par la CCATM concernant le projet d'aménagement;

Considérant l'avis favorable par défaut du conseil communal de la commune d'Ottignie-Louvain-la-Neuve;

Considérant l'avis favorable du FD - DGO4;

Que celui-ci rappelle toutefois la réglementation en vigueur quant au respect du SSC et du RCU;

Que celui-ci précise que son avis est favorable pour la reconnaissance de zone et non pour le plan d'implantation présenté dans le dossier;

Considérant l'avis favorable sous remarques de la DGO1 : - en ce qui concerne le plan d'implantation : ? un des bâtiments présents sur le plan d'implantation ne respecte pas les reculs par rapport à l'autoroute tels que prescrits par la loi; - en ce qui concerne la mobilité : ? une adaptation de l'entrée du giratoire (carrefour entre RN 4 et RN 250) sera nécessaire pour maintenir l'accessibilité du site (mise à 2 voies de l'entrée et/ou réalisation de « by-pass » au vire à droite); ? la prolongation de l'avenue Jean-Monnet sous les bretelles de l'échangeur devra au moins permettre de rejoindre la RN 4 pour revenir vers l'échangeur;

Considérant l'avis favorable sous conditions de la DGO3 : - en ce qui concerne les plantations et espaces verts : ? les plantations doivent être réalisées au moyen d'essences d'origine indigène et les espaces verts doivent être gérés de manière extensive (fauche tardive avec exportation du produit de la fauche); - en ce qui concerne le bassin d'orage : ? le bassin d'orage sera entretenu régulièrement de manière à éviter l'envahissement par la végétation et aucune espèce animale ou végétale n'y sera introduite de manière volontaire; - en ce qui concerne la gestion des eaux usées industrielles : ? en fonction du type d'activités qui s'installera sur le site, il conviendra de respecter la législation en vigueur dans le cas de rejet d'eaux usées industrielles;

Considérant l'avis favorable de la S.P.G.E.;

Considérant que les réponses aux remarques émises par les administrations et à celles émises dans le cadre de l'enquête publique peuvent être résumées comme suit : 1. en ce qui concerne le plan d'implantation : - il s'agit d'un document à valeur indicative qui est susceptible d'évoluer en fonction des projets concrets; - l'affectation du territoire à l'activité économique est régie par le seul CWATUP, sans égard aux considérations relevant strictement de la compétence d'équiper les parcs d'activités économiques régi par le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques; - le projet est compatible avec le SSC et le RCU et, dans la mesure où il est instruit suivant une police administrative ne relevant pas de celle de l'aménagement du territoire, ne porte pas atteinte à ces documents ni ne déroge aux prescriptions de ceux-ci; - la demande introduite n'a pas pour effet de modifier les zones de recul par rapport aux voies publiques et fixées par la règlementation en vigueur; - l'adoption du périmètre de reconnaissance ne préjuge en rien de la délivrance des autorisations urbanistiques et environnementales requises pour réaliser les infrastructures et les bâtiments nécessaires à l'exercice de l'activité économique; - ces questions seront donc traitées dans le cadre des futures demandes de permis opérationnels; 2. en ce qui concerne la mobilité : - la ZAE « Monnet » étant déjà effective et remplie aux 3/4, elle n'appelle pas à des modifications des infrastructures routières; - les problèmes de mobilité dans cette zone devraient se résoudre prochainement grâce, notamment, à la future arrivée du RER à Louvain-la-Neuve et à l'accès au parking « Courbevoie » depuis l'autoroute E411, ce qui devrait désengorger le rond-point au croisement de la N4 et du Boulevard du Brabant wallon; - une étude de mobilité a été réalisée pour le parking relais; - les problèmes de mobilité et de congestion de l'E411 et les problèmes de mobilité liés au futur développement de la ZACC au sud seront bien étudiés lorsque ces dossiers seront entamés concrètement par leur gestionnaire respectif et ne relèvent pas du présent dossier; - la présente demande de reconnaissance vise la création d'environ 505 nouveaux emplois en plus de ceux déjà présents et les problèmes de mobilité pointés par les administrations et par les réclamants portent sur un ensemble beaucoup plus vaste que le projet présenté; il n'y a donc pas lieu de tenir compte de ces remarques à ce stade-ci du dossier; 2.1. en ce qui concerne l'entrée du site et les deux tourne-à-droite au niveau du rond-point entre la RN4 et l'avenue Jean Monnet : - l'opportunité et la nécessité d'ajouter deux « by-pass » au rond-point d'entrée du site sur la N4 pourra utilement être évalué ultérieurement en fonction du développement du site, l'amélioration prévue de l'offre en transport collectif et la présence d'un parking relais à proximité pouvant répondre pour partie à l'accroissement de trafic attendu à l'entrée du site; - le plan d'implantation n'est pas un plan lié à une procédure urbanistique, il s'agit ici d'un document indicatif qui laisse la possibilité de réserver du terrain permettant de réaliser les 2 tourne-à-droite au niveau du rond point N4/N250, ainsi que pour élargir à 2 bandes la sortie de l'avenue Jean Monnet vers ce rond-point; - cette solution de vire-à-droite reste intéressante pour le bon développement de la zone reconnue. - ces questions seront par ailleurs traitées plus précisément dans le cadre des futures demandes de permis opérationnels. - il n'y a pour l'instant pas de nécessité immédiate de mettre en oeuvre les vire-à-droite dont l'intérêt est plutôt lié aux extensions futures de la ZACC située au sud ou à d'autres projets ne relevant pas de cette demande; - cette problématique relève de l'affectation précise qui sera retenue pour la ZACC et devra être étudiée dans ce cadre; 2.2. en ce qui concerne la prolongation de l'avenue Jean Monnet sous les bretelles de l'échangeur 8A : - compte tenu de la configuration des lieux, des travaux prévus à court terme sur l'échangeur et en vue de permettre une desserte future de la ZACC adjacente, l'IBW a marqué son accord pour prendre en charge, au travers d'un dossier à subsidier, les premiers 50 % de réalisation du pertuis. Toutefois, le tracé de la voirie au sud de la ZAE « Monnet » sera étudié lorsque un projet de mise en oeuvre de la ZACC sera décidé; 2.3. en ce qui concerne l'idée de création d'une bretelle de sortie autoroutière directement vers la ZAE, sans transiter par l'échangeur 8A, et la création d'un rond-point au sein de la ZAE afin de connecter la nouvelle bretelle : - la création d'une bretelle de sortie autoroutière connectée directement avec la ZAE est techniquement problématique vu notamment les différences de niveau impliquant des emprises conséquentes et la proximité de la sortie autoroutière existante qui longe le site. Cette proposition dont la faisabilité n'est pas étayée aux réclamations nécessiterait un élargissement de la sortie d'autoroute déjà existante, en plus de la création d'une nouvelle sortie d'autoroute et d'un rond-point recevant cette nouvelle voirie. - cette solution demanderait des investissements financiers conséquents et diminuerait la superficie utile de la zone, ce qui impacterait considérablement l'utilité économique du projet. - cette suggestion n'est par ailleurs pas soutenue par la DGO1, gestionnaire du réseau; 3. en ce qui concerne les massifs arborés denses, les alignements d'arbres haute tige le long de l'avenue Jean Monnet, et la problématique de l'arrière des bâtiments avec vue sur parking : - un maillage vert couvre l'entièreté du site et les alignements d'arbre le long de l'avenue Jean Monnet sont maintenus et prolongés; - des arbres de taille basse à moyenne ponctuent les aires de stationnement et les abords des bâtiments; - les futurs bâtiments n'apparaitront pas comme des « arrières de bâtiment » avec vue sur parking puisque les zones de stationnement et les abords des bâtiments seront bien aménagés; - la trame verte que constitue l'ensemble des espaces verts publics et privés participe à l'identité et la cohérence visuelle de l'ensemble de la zone. - par ailleurs, ces interrogations relèvent des permis qui seront délivrés ultérieurement; 4. en ce qui concerne les plantations, la gestion des espaces verts et du BO et les eaux industrielles : - les variétés de plantations prévues seront choisies parmi les espèces indigènes et déjà présentes sur le site; - une réflexion durable sur les charges de gestion et d'entretien doit être envisagée lors de l'aménagement des espaces verts; - l'IBW assurera l'entretien du bassin d'orage par, entre autres, divers élagages de massifs boisés envahissant le bassin; - le bassin d'orage est aménagé de manière naturelle et écologique et permet de jouer un rôle dans diverses fonctions dont celle de refuge pour la nature; - aucune espèce animale ou végétale n'y sera introduite; - concernant les eaux usées industrielles, celle-ci seront traitées selon la législation en vigueur, comme rappelé par la DGO3;

Considérant que ces remarques seront intégrées dans la deuxième phase du projet, à savoir la demande de permis nécessaire à l'aménagement de la zone et lors des demandes de permis urbanistiques et environnementaux introduites par les entreprises;

Considérant que ces demandes pourront être rencontrées lors des travaux sans remise en cause de la présente demande introduite par l'IBW;

Considérant les réponses aux remarques et observations formulées;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de la zone d'activités économiques « Monnet »;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance pour la zone d'activités économiques « Monnet », a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait rouge continu repris au plan intitulé « ZAE Monnet - Ottignies - Louvain-la-Neuve - Plan de reconnaissance » de juin 2016.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de la zone d'activités économiques « Monnet », portant sur les biens immeubles délimités par un trait rouge continu repris au plan intitulé « ZAE Monnet Ottignies - Louvain-la-Neuve Plan de reconnaissance » de juin 2016, est adopté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 31 mai 2017.

M. PREVOT __________ Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des parcs d'activités, place de Wallonie 1, à 5100 Jambes, ou auprès du bénéficiaire, IBW, rue de la Religion 10, à 1400 Nivelles.

Pour la consultation du tableau, voir image