Arrêté Ministériel du 31 mars 2000
publié le 19 septembre 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'inspection des finances dans l'octroi de subventions concernant le programme de micro-interventions dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire

source
ministere des finances et ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
numac
2000003557
pub.
19/09/2000
prom.
31/03/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 MARS 2000. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'inspection des finances dans l'octroi de subventions concernant le programme de micro-interventions dans le cadre du contrôle administratif et budgétaire


Le Ministre du Budget et le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu la loi-programme du 24 décembre 1993 notamment les articles 46 jusqu'au 55;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 30/12/1998 numac 1998015196 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public fermer relatif à la création de la « Coopération Technique Belge » sous la forme d'une société de droit public;

Vu la loi du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999015128 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi relative à la coopération internationale belge fermer relative à la coopération internationale belge;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 15, 2;

Vu l' arrêté royal du 5 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/05/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999015109 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la sociéte anonyme de droit public à finalite sociale « Coopération technique belge » fermer portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération Technique Belge »;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 26 octobre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 3 mars 2000, Arrêtent :

Article 1er.Dans le cas de l'octroi de subsides concernant un programme de micro-interventions le montant de « 125 000 F », mentionné sous l'article 15, § 1, 4°, c), de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire est augmenté jusqu'à « 300 000 F. ».

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er décembre 1999.

Bruxelles, le 31 mars 2000.

Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, E. BOUTMANS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^