Arrêté Ministériel du 31 mars 2000
publié le 29 novembre 2000
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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 31 mars 2000 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
2000016298
pub.
29/11/2000
prom.
31/03/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 MARS 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 31 mars 2000 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants


Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu l'arrêté royal du 31 mars 2000 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Vu l'avis du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 14 octobre 1999;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 3 novembre 1999;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 28 septembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 mars 1999, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 31 mars 2000 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants sont répartis comme suit : Personnel administratif 6 des 23 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B 29 des 82 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C 2 des 5 emplois d'inspecteur social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C 1 des 2 emplois d'analyste de programmation est rémunéré par l'échelle de traitement 28L 1 des 4 emplois d'assistant social principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28F l'emploi d'assistant médical peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28F 1 des 2 emplois de traducteur principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28I 15 des 59 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28J 1 des 2 emplois de secrétaire de direction principal peut être rémunéré par l'échelle de traitement 28B 27 des 100 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B 42 des 190 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F 53 des 190 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H 19 des 190 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I 17 des 55 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C 13 des 55 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42D 4 des 55 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E Personnel technique l'emploi de chef technicien peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22B Personnel de maîtrise, de métier et de service 1 des 2 emplois d'ouvrier spécialiste peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30G 1 des 2 emplois d'ouvrier spécialiste est rémunéré par l'échelle de traitement 30J 2 des 5 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 8 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 08/09/1997 pub. 31/10/1997 numac 1997016267 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 31 mars 2000 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Bruxelles, 31 mars 2000.

J. GABRIELS

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