31 MARS 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi programme du 8 avril 2003, notamment les articles 106 à 109;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 2003 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92;

Vu l'avis du Ministre des Finances ou de son délégué, donné le 25 mars 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels;

Considérant que pour la mise en oeuvre de la procédure de recommandation et d'approbation, les fonctionnaires chargés des conseils en technoprévention doivent être désignés dans la zone de police concernée;

Considérant que l'arrêté ministériel ayant pour objet de faire l'inventaire des fonctionnaires compétents pour mettre en oeuvre la procédure de recommandation et d'approbation a été promulgué le 14 octobre 2003 et publié au Moniteur belge le 27 novembre 2003;

Considérant qu'en concertation avec les personnes compétentes pour mettre en oeuvre la procédure de recommandation et d'approbation, une procédure cohérente et uniforme doit être élaborée. De plus, pour la recommandation et l'approbation, il est indispensable d'établir une base uniforme au niveau national pour les conseils dispensés par les personnes compétentes afin de mener une politique homogène. Une méthode de travail cohérente et uniforme pour la mise en oeuvre de la procédure de recommandation et d'approbation entre en vigueur le 1er avril 2004, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 déterminant les modèles de l'attestation d'approbation dans le cadre des investissements en sécurisation des locaux professionnels, les mots « entre le 1er janvier 2003 et le 31 mai 2003 » sont remplacés par les mots « entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2004 ».

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Donné à Bruxelles, 31 mars 2004.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL