Arrêté Ministériel du 31 mars 2005
publié le 11 août 2005
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

source
ministere de la region wallonne
numac
2005202048
pub.
11/08/2005
prom.
31/03/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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31 MARS 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005


Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 22/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004027300 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 31.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 dans le cadre du « Phasing out » de l'objectif 1 Hainaut 2000-2006, à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé) : « Phasing out » de l'objectif 1 Hainaut 2000-2006;

Axe 1 : polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.4 : développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;

Intitulé : développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;

Opérateurs : l'A.S.B.L. Animecoh, la S.C.R.L. Devecoh et l'A.S.B.L. Equilibre;

Allocation de base : 31.12.06;

Crédits d'ordonnancement : 400 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10400 0020 G, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 400 milliers EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 31 mars 2005.

J.-C. MARCOURT

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