31 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national de Sécurité sociale

Le Premier Ministre, Le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Office national de Sécurité sociale, Arrêtent :

Article 1er.M. JONET, Michel, Auditeur général des Finances, est déchargé de sa fonction de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national de Sécurité sociale.

Art. 2.M. MAILLEUX, Thierry, Inspecteur des Finances stagiaire, est désigné en qualité de Commissaire du Gouvernement du Budget auprès de l'Office national de Sécurité sociale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2009.

Bruxelles, le 31 mars 2009.

Le Premier Ministre, H. VAN ROMPUY Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET