Arrêté Ministériel du 31 mars 2015
publié le 08 mai 2015
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Arrêté ministériel portant délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du **** **** dans le cadre du recrutement des assesseurs en application des peines

source
service public federal justice
numac
2015009237
pub.
08/05/2015
prom.
31/03/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

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fin


Publié le : 2015-05-08 **** : 2015009237

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


31 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du **** **** dans le cadre du recrutement des assesseurs en application des peines


Le Ministre de la Justice, Vu le code judiciaire, notamment l'article 196bis ;

Vu la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009457 source service public federal justice Loi instaurant des tribunaux de l'application des peines fermer instaurant des tribunaux de l'application des peines et ses arrêtés d'exécution ;

Vu l' arrêté royal du 2 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006009765 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et supp fermer déterminant les modalités d'examen en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants, notamment les articles 5, 7 et 12 § 3, Arrête :

Article 1er.Il est accordé délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du **** **** pour : - les actes mentionnés dans les articles 5 et 12 § 3; - la présidence du comité de sélection mentionnée dans l'article 7; de l' arrêté royal du 2 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/10/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006009765 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et supp fermer déterminant les modalités d'examen en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en **** sociale effectifs et suppléants.

Art. 2.Le présent arrêté remplace l' arrêté ministériel du 20 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/05/2014 pub. 17/09/2014 numac 2014035761 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les articles 1er et 4 de l'arrêté ministériel du 8 mars 2007 relatif à la redistribution des montants d'aide par la voie de la réserve type arrêté ministériel prom. 20/05/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014204289 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2012 portant désignation des membres de la commission consultative, visée à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 relatif à la pro type arrêté ministériel prom. 20/05/2014 pub. 04/07/2014 numac 2014027192 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la micro-zone d'activité dit « de Hiétinne » avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la commune d'Havela type arrêté ministériel prom. 20/05/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014027170 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée d'un ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Source de Tridaine, sis sur le territoire de la commune de Rochefort fermer portant délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du **** **** dans le cadre du recrutement des assesseurs en application des peines.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 2015. ****, 31 mars 2015.

K. ****


debut


Publié le : 2015-05-

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