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31 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 10, inséré par la loi du 25 février 2013;

Vu la lettre du 28 novembre 2014 de M. Jean-Paul Tasset, avocat, par laquelle il pose à nouveau sa candidature pour la fonction d'assesseur juridique de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant que M. Jean-Paul Tasset, avocat au barreau de Liège depuis le 23 février 1990, satisfait à la condition légale de nomination pour la fonction d'assesseur juridique de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés;

Considérant que M. Jean-Paul Tasset est professeur invité au Baccalauréat en Droit dispensé à l'Helmo où il enseigne des cours de droit du travail;

Considérant que M. Jean-Paul Tasset a suivi plusieurs formations en tant que médiateur en droit familial, civil, commercial et social et qu'il est médiateur de dettes depuis 1999;

Considérant l'expérience professionnelle acquise par M. Jean-Paul Tasset dans les matières du droit fiscal, du droit des sociétés et du droit comptable;

Considérant l'expérience accumulée au fil des années par M. Jean-Paul Tasset en qualité d'assesseur juridique de la même Chambre, et ce, depuis le 1er janvier 2003, Arrête : Article unique. M. Jean-Paul Tasset, avocat, est nommé pour un terme de six ans en qualité d'assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Bruxelles, le 31 mars 2015.

W. BORSUS