AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

31 MARS 2020. - Arrêté ministériel modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, l'article 4, 1°, a) ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, l'article 27, alinéa 2 ; - le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 3, § 3 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, l'article 4, § 3.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 18 février 2020. - Le Conseil d'Etat a rendu son avis 67.029/3 le 19 mars 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - La date limite d'introduction de la demande unique sera alignée, à partir de 2020, sur la date limite d'introduction applicable en Wallonie, à savoir le 30 avril au lieu du 21 avril. Cette adaptation constitue une simplification, en particulier pour les agriculteurs interrégionaux. - De nouveaux types de contrat ont été ajoutés au cours du PDPO III. La liste contenant ces types de contrat, reprise en annexe 1, est adaptée en conséquence. - L'annexe 2, contenant la feuille de préparation de la demande unique, est renouvelée.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1, 6/1°, de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, inséré par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, le nombre « 21 » est chaque fois remplacé par le nombre « 30 ».

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, le nombre « 21 » est remplacé par le nombre « 30 ».

Art. 3.L'annexe 1reau même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 8 février 2018, est remplacée par l'annexe 1, jointe au présent arrêté.

Art. 4.L'annexe 2 au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 18 mars 2019, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Bruxelles, 31 mars 2020.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 1re. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures telles que visées à l'article 15 1. Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de demande de paiement et, le cas échéant, de demande d'engagement

code

catégorie

1°

HOB

aides à l'hectare conversion méthode de production biologique

2°

HVB

aides à l'hectare continuation méthode de production biologique

3°

MOB

désherbage mécanique

4°

VLI

légumineuses

6°

VER

technique de confusion dans les cultures de fruits à pépins

7°

BOS

boisement de terres agricoles - entretien et compensation de revenu (PDPO2)

9°

-

préservation de la diversité génétique de bovins

10°

-

préservation de la diversité génétique d'ovins

11°

BLS

systèmes agroforestiers

12°

-

frais de contrôle agriculture biologique

13°

VLS

lin textile fertilisation réduite

14°

HNP

chanvre textile fertilisation réduite

20°

BW4

contrat de gestion qualité de l'eau

25°

HVN

culture successive respectueuse des hamsters

26°

BOS3

boisement de terres agricoles - entretien et compensation de revenu (PDPO3)

2.Mesures agro-environnementales et climatiques et autres mesures pour lesquelles la demande unique tient lieu de déclaration de parcelles

nom du paquet de gestion

code interne paquet

code pré-imprimé DU

1°

développement de prairies riches en espèces

PDPO3

BB31

BB

2°

conservation de prairies riches en espèces

PDPO3

BB32

BB

3°

gestion de la faune prairie report de la date de fauche

PDPO3

FBG31

FB

4°

gestion de la faune prairie pâturage 20 mai

PDPO3

FBG32

FB

5°

gestion de la faune prairie de pacage 15 juin

PDPO3

FBG33

FB

6°

gestion de la faune prairie prairie pour poussins

PDPO3

FBG34

FB

7°

gestion de la faune terre arable plante fourragère

PDPO3

FBA35

FB

8°

aménagement et entretien d'une bande enherbée

PDPO3

RB31

RB

9°

aménagement et entretien de prairies stratégiques

PDPO3

ER32

ER

10°

aménagement et entretien d'une bande enherbée 15 juin

PDPO3

RB32

RB

11°

aménagement et entretien d'une bande refuge 22 juin

PDPO3

RB33

RB

12°

aménagement et entretien d'une bande enherbée mixte

PDPO3

RB34

RB

13°

entretien d'une bande enherbée mixte

PDPO3

RB35

RB

14°

aménagement et entretien d'une bande enherbée mixte plus

PDPO3

RB36

RB

15°

entretien bande enherbée mixte plus

PDPO3

RB37

RB

16°

aménagement et entretien d'une bande de fleurs

PDPO3

BS38

BS

17°

entretien de talus boisés

PDPO3

KLE34

HKW

18°

gestion de conversion de talus boisés

PDPO3

KLE36

HKW

20°

consommation de phosphates terre arable

PDPO3

IHD31

IHD

21°

fertilisation réduite terre arable

PDPO3

IHD32

IHD

22°

fertilisation réduite prairie

PDPO3

IHD33

IHD

47°

aménagement et entretien d'une bande de luzerne champ d'oiseaux

PDPO3

SBP31

SBP

48°

aménagement et entretien d'une bande enherbée mixte champ d'oiseaux

PDPO3

SBP32

SBP

49°

aménagement et entretien d'une bande de luzerne hamster

PDPO3

SBP33

SBP

50°

entretien du bord boisé (couper 50%)

PDPO3

KLE37

HKW

51°

entretien du bord boisé (couper 25%)

PDPO3

KLE38

HKW

52°

entretien du brise-vent

PDPO3

KLE39

HKW

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Bruxelles, 31 mars 2020.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe 2. Feuille de préparation pour la demande unique telle que visée à l'article 3, alinéa 2

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 et les annexes 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture.

Bruxelles, 31 mars 2020.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS