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Arrêté Ministériel du 31 mars 2021
publié le 23 avril 2021

Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau entre Biesme et Florennes

source
service public de wallonie
numac
2021031078
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23/04/2021
prom.
31/03/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau


31 MARS 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction d'une conduite d'adduction d'eau entre Biesme (Mettet) et Florennes


Par arrêté du 31 mars 2021, la Société wallonne des eaux et l'intercommunale INASEP sont autorisées, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la pose d'une conduite d'adduction d'eau entre Biesme (Mettet) et Florennes, de biens immeubles situés sur le territoire des communes de Mettet et Florennes et repris dans le tableau des emprises annexé à cet avis ; - A l'occupation temporaire de biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité ; - A la création de servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet des communes de Mettet et de Florennes, s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située à 5100 Jambes, avenue Prince de Liège 15, ou auprès des expropriants, la Société wallonne des eaux sise à 41, rue de la Concorde, à 4800 Verviers et l'intercommunale INASEP sise à 1b, rue des Viaux, à 5100 Naninne.

Pour la consultation du tableau, voir image

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