Arrêté Ministériel du 31 octobre 2001
publié le 03 janvier 2002
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Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'une association pour la préservation de la diversité génétique en ce qui concerne les espèces caprines et une espèce ovine

source
ministere de la communaute flamande
numac
2001036430
pub.
03/01/2002
prom.
31/10/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

31 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément d'une association pour la préservation de la diversité génétique en ce qui concerne les espèces caprines et une espèce ovine


Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieurs et de l'Agriculture

La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture, Vu le décret du 17 mars 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/03/1998 pub. 17/04/1998 numac 1998035402 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses orientations politiques fermer contenant diverses dispositions politiques, notamment l'article 10;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001035632 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique fermer relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2001 pub. 26/07/2001 numac 2001035827 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l' arrêté ministériel du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 30/05/2001 numac 2001022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 22/06/2001 numac 2001021307 source services du premier ministre Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée et de visite guidée des collections permanentes du Musée royal de l'Afrique centrale fermer relatif à l'octroi de subventions pour la préservation de la diversité génétique en application du « Vlaams Programma voor Plattelandsontwikkeling » (Plan flamand pour le développement rural);

Considérant que l'a.s.b.l. « Nationaal Verbond van Geiten- en Melkschapenfokkers » a présenté une demande en vue de l'obtention d'un agrément comme association pour la préservation de la diversité génétique;

Considérant que cet association remplit les conditions visées à l'article 4 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001035632 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique fermer relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, et à l'article 5 de l' arrêté ministériel du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 30/05/2001 numac 2001022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 22/06/2001 numac 2001021307 source services du premier ministre Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée et de visite guidée des collections permanentes du Musée royal de l'Afrique centrale fermer relatif à l'octroi de subventions pour la préservation de la diversité génétique par application du « Vlaams Programma voor Plattelandsontwikkeling », Arrête :

Article 1er.L'a.s.b.l. « Nationaal Verbond van Geiten- en Melkschapenfokkers », Wijerstraat 52, à 3510 Spalbeek, est agréée en tant qu'association pour conclure, avec des agriculteurs, des conventions relatives à la préservation de la diversité génétique en ce qui concerne les espèces caprines et une espèce ovine visées à l'article 2, conformément à l' arrêté du Gouvernement flamand du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/05/2001 pub. 09/06/2001 numac 2001035632 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique fermer relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique et à l' arrêté ministériel du 18 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 30/05/2001 numac 2001022341 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2001 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le c type arrêté ministériel prom. 18/05/2001 pub. 22/06/2001 numac 2001021307 source services du premier ministre Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée et de visite guidée des collections permanentes du Musée royal de l'Afrique centrale fermer relatif à l'octroi de subventions pour la préservation de la diversité génétique en application du « Vlaams Programma voor Plattelandsontwikkeling ».

Art. 2.L'a.s.b.l. « Nationaal Verbond van Geiten- en Melkschapenfokkers » est agréée pour conclure des conventions relatives aux races de bétail suivantes : 1° Chèvre blanche;2° Chèvre chamoisée 3° Mouton laitier belge.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2001.

Bruxelles, le 31 octobre 2001.

Mme V. DUA

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