Arrêté Ministériel du 31 octobre 2008
publié le 17 novembre 2008
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Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
numac
2008011422
pub.
17/11/2008
prom.
31/10/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

31 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté


La Ministre de l'Intégration sociale, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 82 et suivants;

Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002023050 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté fermer portant création du Service public fédéral de Programmation Intégration t Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté;

Vu l' arrêté royal du 22 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/05/2006 pub. 31/05/2006 numac 2006002072 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté fermer portant diverses dispositions relatives au fonctionnement du Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté, Arrête :

Article 1er.Il est institué au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté une Chambre de recours, comprenant une section française et une section néerlandaise.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 octobre 2008.

Mme M. ARENA

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