Arrêté Ministériel
publié le 14 août 1997
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Comité de concertation de base . Modification Par arrêté ministériel du 29 avril 1997 a été modifié l'arrêté ministériel du 25 septembre 1987 portant création du comité de concertation de base (209) pour les agents de l'Etat du Gouverneme(

source
ministere de l'interieur
numac
1997000399
pub.
14/08/1997
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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