MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Commission technique des prestations en espèces, instituée par l'accord du 12 août 1982 en matière d'assurance maladie, maternité et invalidité, conclu entre le Ministre néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi et le Ministre belge de la Prévoyance sociale. - Désignation d'un membre Par arrêté ministériel du 12 novembre 1997, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, M. Luttun, J., conseiller général au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, est désigné en qualité de membre de la Commission technique des prestations en espèces, instituée par l'accord du 12 août 1982 en matière d'assurance maladie, maternité et invalidité, conclu entre le Ministre néerlandais des Affaires sociales et de l'Emploi et le Ministre belge de la Prévoyance sociale, en remplacement de Mme Clotuche, G.