MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 août 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la société coopérative « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron », en abrégé « SIMOGEL », en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 6 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 28 août 1997 approuve les modifications statutaires telles qu'adoptées par les associés de la « Société intercommunale de Financement de la région de Mouscron », en abrégé « I.F.M. », en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 1997.

Un arrêté ministériel du 16 septembre 1997 approuve : - les statuts initiaux de la société coopérative à responsabilité limitée « Intercommunale de financement des communes francophones de Gazelwest », en abrégé « IFIGA », décidés par l'assemblée générale de constitution de ladite société qui s'est tenue le 17 avril 1996; - la décision du 28 février 1997 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de « IFIGA » modifie les statuts de la société en y incluant les mesures nécessaires à la réalisation du « Plan communal pour l'emploi »; - les modifications statutaires, rendues nécessaires par la mise en conformité des statuts avec le décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes, telles qu'adoptées par les associés de « IFIGA », en séance de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1997.