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Arrêté Ministériel
publié le 28 novembre 1997

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 octobre 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale d'Etude et de Gestion », en abrégé « I.E.G. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous Pour la consultation du tableau, voir image

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ministere de la region wallonne
numac
1997027622
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28/11/1997
prom.
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 octobre 1997 autorise la société coopérative « Intercommunale d'Etude et de Gestion », en abrégé « I.E.G. », à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises ci-dessous décrites, nécessaires à l'implantation d'une grande société industrielle dans la zone de Bas-Warneton, sise sur le territoire de la ville de Comines-Warneton : Pour la consultation du tableau, voir image

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