Arrêté Ministériel
publié le 26 janvier 1999
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisations Par arrêté ministériel du 12 octobre 1998, M. Geert Van Haegendoren, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à faire partie du jury d'un concours organisé par le Secrétariat permanent de recr

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ministere de l'interieur
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1998000639
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26/01/1999
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisations Par arrêté ministériel du 12 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/10/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998022658 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1994 de désignation des membres des groupes de travaux spéciaux visés à l'article 7, 1° et 3° de l'arrêté royal du 19 novembre 1982 relatif au fonctionnement du Conseil nationa type arrêté ministériel prom. 12/10/1998 pub. 13/11/1998 numac 1998036224 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1991 déterminant l'organisation et le programme du jury de la Communauté flamande pour l'enseignement secondaire à temps plein type arrêté ministériel prom. 12/10/1998 pub. 30/10/1998 numac 1998012918 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1998 déterminant les modalités visées à l'article 2, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand fermer, M. Geert Van Haegendoren, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à faire partie du jury d'un concours organisé par le Secrétariat permanent de recrutement, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés-juristes auprès du Parlement flamand, dont la période de validité est fixée à trois années.

Par arrêté royal du 9 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/1998 pub. 20/11/1998 numac 1998000660 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur type arrêté royal prom. 09/11/1998 pub. 28/01/1999 numac 1998000688 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification des ovins, des caprins et des cervidés et des arrêtés royaux du 14 octobre 1996 et du 17 juin 1997 modifiant cet type arrêté royal prom. 09/11/1998 pub. 15/12/1998 numac 1998015189 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1997 fixant le cadre organique de l'Office belge du Commerce extérieur fermer, M. Bruno Seutin, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé : 1° à dispenser au cours des mois de novembre et décembre de l'année 1998, au département « Administrateurs militaires » de l'Institut royal supérieur de Défense, le cours de légistique formelle comportant six heures au total;2° à dispenser, à l'Ecole de Criminologie et de Criminalistique, au cours de l'année académique 1998-1999, à raison de 15 heures au total, le cours de droit constitutionnel. Par arrêté royal du 10 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/11/1998 pub. 22/01/1999 numac 1998000651 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 10/11/1998 pub. 12/12/1998 numac 1998022719 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1997 portant exécution de l'article 37, § 3 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, fixant les produits pharmaceutiques pour l type arrêté royal prom. 10/11/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998000606 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabi fermer, Mme Gabrielle Jottrand, référendaire adjoint au Conseil d'Etat, est autorisée à exercer, à partir de l'année académique 1998-1999, une fonction de professeur invité auprès de la Haute Ecole Francisco Ferrer, en vue d'y assurer la charge du cours de contentieux administratif, à raison de 30 heures par année académique.

Par arrêté ministériel du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998010042 source ministere de la justice Arrêté ministériel relatif aux exigences de formation continuée pour les promotions par avancement de grade dans les services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998016356 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1998 portant des mesures dérogatoires temporaires à l'article 29 de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l type arrêté ministériel prom. 11/12/1998 pub. 10/03/1999 numac 1998016355 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 décembre 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture fermer, M. Jacques Jaumotte, auditeur au Conseil d'Etat, est autorisé à faire partie, pour un terme de cinq ans, en qualité de membre suppléant, de la Commission d'accès aux documents administratifs instituée par le décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l'administration.

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