MINISTERE DE LA JUSTICE

Direction générale de la Législation civile et des Cultes Droit d'auteur. - Reprographie. - Agréments Par arrêté ministériel du 5 mai 1998, les formulaires de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. Moniteur belge du 22 novembre 1994) sont agréés.

Par arrêté ministériel du 5 mai 1998, la documentation sur les dispositions légales et réglementaires relatives à la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. Moniteur belge du 22 novembre 1994) est agréée.

Par arrêté ministériel du 5 mai 1998, la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins (Moniteur belge du 27 juillet 1994, err. Moniteur belge du 22 novembre 1994) est agréée.