Arrêté Ministériel
publié le 03 mars 1998
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Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 1997 déclare recevable et fondé le recours introduit le 6 novembre 1997 par le gouverneur de la province de Hainaut contre la délibération du 15 septembre 1997 par laquelle le cons

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ministere de la region wallonne
numac
1998027117
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03/03/1998
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 10 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 10/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022932 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ai type arrêté ministériel prom. 10/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997011421 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel portant fixation des provisions pour la réparation de dégâts houillers type arrêté ministériel prom. 10/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997007248 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1996 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut géographique national type arrêté ministériel prom. 10/12/1997 pub. 25/02/1998 numac 1997007250 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1994 déterminant la forme et les modalités d'octroi de l'insigne de deux glaives croisés surmontés d'une barrette frappée à la mention Corée type arrêté ministériel prom. 10/12/1997 pub. 25/02/1998 numac 1997007249 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1983 déterminant la forme et les modalités d'octroi de l'insigne de deux glaives croisés surmontés d'une barette frappée aux millésimes 40-45 type arrêté ministériel prom. 10/12/1997 pub. 24/01/1998 numac 1997003684 source ministere des finances Arrêté ministériel déterminant l'équivalence entre d'une part les matières des différentes parties des épreuves de carrière qui donnaient accès à un grade du rang 11 organisées dans la période du 1er janvier 1985 au 1er juillet 1997 et d'autr type arrêté ministériel prom. 10/12/1997 pub. 09/04/1998 numac 1998014007 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission chargée de procéder à l'examen des candidats au diplôme de conducteur au radar pour le Rhin fermer déclare recevable et fondé le recours introduit le 6 novembre 1997 par le gouverneur de la province de Hainaut contre la délibération du 15 septembre 1997 par laquelle le conseil communal de Mouscron arrête un règlement-taxe sur la distribution à domicile de feuilles et cartes publicitaires à caractère commercial ainsi que de catalogues et journaux contenant de la publicité à caractère commercial lorsque ces imprimés sont non adressés.

Le même arrêté annule la décision du conseil communal de Mouscron du 15 septembre 1997 arrêtant le règlement-taxe précité.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 15 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 15/12/1997 pub. 21/02/1998 numac 1998027084 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel abrogeant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1994 affectant à l'usage de services et autorisant l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la ville de Mons, zone dite du « Parc scientifique du Campus type arrêté ministériel prom. 15/12/1997 pub. 14/02/1998 numac 1998022950 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 janvier 1997 de désignation des fonctionnaires, chargés d'assurer le secrétariat de la Structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs type arrêté ministériel prom. 15/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1997010097 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des frais de justice répressive type arrêté ministériel prom. 15/12/1997 pub. 22/01/2002 numac 2002009007 source ministere de la justice Arrêté ministériel agréant des agents désignés par les sociétés de gestion en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 15/12/1997 pub. 28/02/1998 numac 1998027100 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mai 1996 portant nomination des membres effectifs et suppléants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs composant la Commission consultative pour l'agrément des fermer déclare recevable mais non fondé le recours introduit le 24 octobre 1997 par le bourgmestre de la ville de Mouscron à l'encontre de l'arrêté d'annulation de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 2 octobre 1997 annulant la décision dudit bourgmestre datée du 18 août 1997 infligeant la sanction disciplinaire de la retenue de traitement de six jours à l'agent de police Bernard Dumortier.

La décision du bourgmestre datée du 18 août 1997 reste donc annulée.

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