publié le 10 mars 1998
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 29 juillet 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/205, le centre public d'aide sociale de En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la(...)
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- ministere de la region wallonne
- numac
- 1998027134
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- 10/03/1998
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 29 juillet 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/205, le centre public d'aide sociale de Sainte-Ode pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 5 août 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 11 septembre 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/206, le centre public d'aide sociale de Bertogne pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 14 octobre 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 6 novembre 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/207, le centre public d'aide sociale d'Yvoir pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 26 novembre 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 6 novembre 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/208, le centre public d'aide sociale de Libin pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 26 novembre 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 6 novembre 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/209, le centre public d'aide sociale de Herve pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 26 novembre 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 11 décembre 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/210, le centre public d'aide sociale de Vresse-sur-Semois pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 29 décembre 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 29 décembre 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/211, le centre public d'aide sociale de Braine-le-Comte pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 16 janvier 1998.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 29 décembre 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/212, le centre public d'aide sociale de Hamoir pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 16 janvier 1998.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 29 janvier 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/213, le centre public d'aide sociale de Marchin pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 4 février 1998.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 29 janvier 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/214, le centre public d'aide sociale de Dinant pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 4 février 1998.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 29 janvier 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/215, le centre public d'aide sociale de Florennes pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 4 février 1998.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 11 décembre 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/519, l'a.s.b.l.
Maison de la Solidarité à Namur pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 23 décembre 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 27 novembre 1997 agrée, sous le matricule RW/SMD/520, l'a.s.b.l.
L'Entraide sociale à Saint-Servais pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 15 septembre 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 26 août 1997 retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes à l'a.s.b.l. Maison de la Solidarité namuroise à Saint-Servais, à dater du 15 septembre 1997.