publié le 04 avril 1998
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 6 mars 1998 retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes au centre publi En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 1998027212
- pub.
- 04/04/1998
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 6 mars 1998 retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes au centre public d'aide sociale de Ham-sur-Heure-Nalinnes, à dater du 13 novembre 1997.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 6 mars 1998 agrée, pour une durée de six ans prenant cours le 11 mars 1998, le centre public d'aide sociale de Jemeppe-sur-Sambre pour la pratique de la médiation de dettes.
Cet agrément porte le n° RW/SMD/216.