MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Administration de la Politique commerciale Délégation de compétences Par arrêté ministériel du 3 décembre 1999, les titulaires des fonctions ci-après déterminées sont investis d'une délégation de compétence pour l'application de l'article 16bis de la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial, inséré par la loi du 11 avril 1999 : le directeur général de l'Administration de la Politique commerciale; le conseiller général, adjoint bilingue, de l'Administration de la Politique commerciale; le conseiller auprès du service de la Protection des droits des consommateurs.