Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit Nomination Par arrêté ministériel du 22 juin 1999 est nommé : en qualité de membre suppléant, délégué du Ministre près la Commission d'Appel des Prisonniers Politiques et de leurs ay M. Georges Van der Snickt, de Lede.

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement

numac: 1999022731

pub.: 08/12/1999

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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit Nomination Par arrêté ministériel du 22 juin 1999 est nommé : en qualité de membre suppléant, délégué du Ministre près la Commission d'Appel des Prisonniers Politiques et de leurs ayant droit, de régime linguistique néerlandais : M. Georges Van der Snickt, de Lede.

Titre du document concerné:	Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit Nomination Par arrêté ministériel du 22 juin 1999 est nommé : en qualité de membre suppléant, délégué du Ministre près la Commission d'Appel des Prisonniers Politiques et de leurs ay M. Georges Van der Snickt, de Lede.
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Statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit Nomination Par arrêté ministériel du 22 juin 1999 est nommé : en qualité de membre suppléant, délégué du Ministre près la Commission d'Appel des Prisonniers Politiques et de leurs ay M. Georges Van der Snickt, de Lede.

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