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Arrêté Ministériel
publié le 27 mars 1999

Action sociale En application du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'or(...)

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ministere de la region wallonne
numac
1999027223
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27/03/1999
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, un arrêté ministériel du 14 janvier 1999 agrée le Centre régional pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère de Liège en tant que centre d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère pour une période de six ans à dater du 1er janvier 1999.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 5 février 1999 agrée, sous le matricule RW/SMD/223, le centre public d'aide sociale de Andenne, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 11 février 1999.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 5 février 1999 agrée, sous le matricule RW/SMD/224, le centre public d'aide sociale de Manage, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 11 février 1999.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 5 février 1999 agrée, sous le matricule RW/SMD/523, l'A.S.B.L. « Solidarité Modernisme » sise avenue des Alliés,2 à 6000 Charleroi, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 11 février 1999.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 11 février 1999 agrée, sous le matricule RW/SMD/225, le centre public d'aide sociale de Waimes, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 19 février 1999.

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