Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 août 1999 approuve les modifications apportées aux articles 12 , 23bis et au point A1 de l'annexe 4 Rubrique III des statuts de la société coopérative « Société intercommunale pour(...) (...)

source: ministere de la region wallonne

numac: 1999027732

pub.: 29/09/1999

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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 août 1999 approuve les modifications apportées aux articles 12 (point 2, alinéa 2), 23bis et au point A1 de l'annexe 4 Rubrique III des statuts de la société coopérative « Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la Région de Mouscron » par son assemblée générale extraordinaire du 4 juin 1999.

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