Arrêté Ministériel
publié le 04 novembre 1999
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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 septembre 1999 approuve la décision du 18 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative « Intercommunale de Financement de la Région de Mouscron » modifie les

source
ministere de la region wallonne
numac
1999027772
pub.
04/11/1999
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/09/1999 pub. 07/10/1999 numac 1999022948 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel concernant le financement de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté ministériel prom. 24/09/1999 pub. 28/09/1999 numac 1999022922 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel relatif à l'exportation de certains produits d'origine animale provenant de volailles ou de porcs fermer approuve la décision du 18 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative « Intercommunale de Financement de la Région de Mouscron » modifie les articles 10 et 23bis des statuts.

MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 8 octobre 1999 autorise le conseil communal de Mouscron à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, suivant la procédure ordinaire, les parcelles cadastrées section B, nos 777m2, 777y et 777z, d'une contenance, respectivement, de 1842 m2, 160 m2 et 160 m2, en vue de la construction d'une école gardienne et primaire (centre éducatif européen) dont le projet englobe les terrains concernés.

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