Arrêté Ministériel
publié le 11 février 2000
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Approbation du système de sécurité SNS/002/2/99 pour le transport protégé des valeurs Par arrêté ministériel du 20 décembre 1999 : Le système, présenté par approbation au 24 août 1998 par la firme AXYTRANS, établie boulevard Malesherbes 10

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ministere de l'interieur
numac
2000000102
pub.
11/02/2000
prom.
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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Approbation du système de sécurité SNS/002/2/99 pour le transport protégé des valeurs Par arrêté ministériel du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999024133 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de l'arrêt type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999031534 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel établissant un plan régional d'élimination et de décontamination des PCB/PCT type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 13/01/2000 numac 2000007002 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010237 source ministere de la justice Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du C fermer : Le système, présenté par approbation au 24 août 1998 par la firme AXYTRANS, établie boulevard Malesherbes 102, à 75017 Paris (France), est approuvé comme système de protection pour le transport protégé des valeurs.

La présente approbation vaut pour une durée de cinq années et porte le numéro SNS/002/2/99.

Lors de la première mise en service de ce système de protection dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage qui travaille ou a travaillé pendant six mois avec le système de protection SNS/002/97, la condition prévue dans l'article 2, deuxième alinéa, a, de l' arrêté royal du 15 février 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 01/05/1999 numac 1999000347 source ministere de l'interieur 15 FEVRIER 1999 Arrêté royal réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs fermer réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs, ne doit pas être respectée.

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