Arrêté Ministériel
publié le 21 novembre 2000
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Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur - tarif 2001 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000. 1. Article de l'arrêté minist

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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur - tarif 2001 Tableau des indemnités prévues par l' arrêté ministériel du 13 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2000 pub. 03/10/2000 numac 2000000769 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur fermer. 1. Article de l'arrêté ministériel : art.1er § 3 et 3.

Montant des honoraires en 2001 : 1 290 BEF (ou 31,98 euro) pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et quart (montants hors T.V.A.) Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de 1 044 BEF (ou 25,88 euro) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : art.2 et 3.

Montant des frais de transport en 2001 : 13,7 BEF (ou 0,34 euro) par kilomètre avec un plafond de 100 km aller retour (montants hors T.V.A.).

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