Arrêté Ministériel
publié le 12 janvier 2000
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Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 décembre 1999 approuve la décision du 18 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'Intercommunale de Financement de la Région de Mouscron entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

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ministere de la region wallonne
numac
2000027002
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12/01/2000
prom.
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 9 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 28/04/2000 numac 2000035391 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant le contrat de location type pour les habitations appartenant au Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999016402 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs agricoles dont les oeufs font l'objet d'une saisie conservatoire ou d'un ordre de destruction dans le cadre de la contamination p type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999016401 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les bovins font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999016400 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'un ordre d'abattage dans le cadre de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 21/12/1999 numac 1999016399 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1999 relatif à une avance récupérable aux producteurs dont les porcs font l'objet d'une saisie conservatoire dans le cadre de la contamination par des dioxines type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 11/01/2000 numac 1999036535 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la partie du volume d'investissement que la Société flamande du Logement doit dépenser en priorité en 1999 et 2000 à l'acquisition et/ou la rénovation et si nécessaire à la démolition et au remplacement d'habitations type arrêté ministériel prom. 09/12/1999 pub. 05/01/2000 numac 1999036524 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts ou crédits que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit dépenser en priorité en 1999 et 2000 en vue de lutter contre la taudisation ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adapta fermer approuve la décision du 18 juin 1999 par laquelle l'assemblée générale de l'Intercommunale de Financement de la Région de Mouscron entérine les comptes 1998 de l'intercommunale.

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