Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale
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- ministere de la region wallonne
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- 2000027397
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- 27/09/2000
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 6 juin 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/240, le centre public d'aide sociale de Bastogne pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 8 juin 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 28 juillet 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/241, le centre public d'aide sociale de Nivelles pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 7 août 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 août 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/242, le centre public d'aide sociale d'Anthisnes pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 28 août 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 23 juin 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/528, le centre public d'aide sociale de Bastogne pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 4 juillet 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 22 juin 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/529, l'asbl « Centre Saint-Vincent de Paul » pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 4 juillet 2000.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 24 août 2000 agrée, sous le matricule RW/SMD/530, l'association « Service rural de médiation de dettes Burdinne, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-haut-Clocher, Verlaine et Wasseiges », association de droit public régie par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 28 août 2000.