Arrêté Ministériel
publié le 29 septembre 2000

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 septembre 2000 approuve la décision du 23 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale de la société coopérative « Intercommunale de financement de la région de Mouscron » approuve les comptes 1999

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ministere de la region wallonne
numac
2000027402
pub.
29/09/2000
prom.
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moniteur
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 11 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/09/2000 pub. 30/09/2000 numac 2000011397 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2000 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances, modifiée par la loi du 11 avril 1999 fermer approuve la décision du 23 juin 2000 par laquelle l'assemblée générale de la société coopérative « Intercommunale de financement de la région de Mouscron » approuve les comptes 1999.

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