Arrêté Ministériel
publié le 28 juin 2001
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Délégation Par arrêté ministériel du 30 mai 2001, le secrétaire général ou le directeur général dont relève l'agent est habilité, au nom et sur ordre du Ministre de l'Intérieur, à recevoir les prestations de serment des agents du niveau 1.

source
ministere de l'interieur
numac
2001000566
pub.
28/06/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


Délégation Par arrêté ministériel du 30 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/05/2001 pub. 01/06/2001 numac 2001003250 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 juin 2001 - 2006 - 2008 - et du Bon d'Etat à 8 ans - 4 juin 2001 - 2009 type arrêté ministériel prom. 30/05/2001 pub. 09/08/2001 numac 2001016194 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté fermer, le secrétaire général ou le directeur général dont relève l'agent est habilité, au nom et sur ordre du Ministre de l'Intérieur, à recevoir les prestations de serment des agents du niveau 1.

Le secrétaire général ou le directeur général dont relève l'agent ou le conseiller général dirigeant l'administration dont relève l'agent est habilité, au nom et sur ordre du Ministre de l'Intérieur, à recevoir les prestations de serment des agents des niveaux 2+, 2, 3 et 4.

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