Arrêté Ministériel
publié le 29 décembre 2001
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Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Interieur tarif 2002 Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000. 1. Article de l'arrêté ministé

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MINISTERE DE L'INTERIEUR


Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Interieur tarif 2002 Tableau des indemnités prévues par l' arrêté ministériel du 13 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/07/2000 pub. 03/10/2000 numac 2000000769 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur fermer. 1. Article de l'arrêté ministériel : art.1er § 3 et 3.

Montant des honoraires en 2002 : Trente deux euro et quatre-vingt douze eurocentimes (32,92 euro) pour une convocation et une prestation minimale d'une heure et quart (montants hors T.V.A.).

Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de vingt-six euro et soixante-cinq eurocentimes (26,65 euro) par heure (sans plafond) (montants hors T.V.A.). 2. Article de l'arrêté ministériel : art.2 et 3.

Montant des frais de transport en 2002 : Trente-cinq eurocentimes (0,35 euro) par kilomètre avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors T.V.A.).

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