Arrêté Ministériel
publié le 11 août 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur ou droits voisins. - Reprographie Agrément Par arrêté ministériel du 4 juillet 2001, les règlements de répartition de la part "auteur" et de la part "éditeur" Cet arrêté produit

source
ministere de la justice
numac
2001009599
pub.
11/08/2001
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


Service de contrôle des sociétés de gestion des droits d'auteur ou droits voisins. - Reprographie Agrément Par arrêté ministériel du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/07/2001 pub. 07/07/2001 numac 2001022487 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001 fixant, pour l'exercice 2001, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le type arrêté ministériel prom. 04/07/2001 pub. 07/07/2001 numac 2001022486 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, a fermer, les règlements de répartition de la part "auteur" et de la part "éditeur" de la rémunération pour reprographie sont agréés en vertu de l'article 24 de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

Cet arrêté produit ses effets le 28 mars 2001.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^