MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

Personnel. - Transfert par mobilité Par arrêté ministériel du 9 juillet 2001, Mme Linotte, Nelly, commis au Fonds des accidents du travail est transférée par mobilité volontaire, en la même qualité aux services extérieurs du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, dans le cadre linguistique français, à partir du 1er mai 2001.

Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixante jours après cette notification. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, adresse : Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.