publié le 02 mars 2001
Statuts de reconnaissance nationale 1940-1945 Commission d'appel des Prisonniers Politiques et de leurs Ayants droit. - Nomination Par arrêté ministériel du 12 décembre 2000 : Est nommé près la Commission d'appel des Prisonniers politiques (...)
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 2001022053
- pub.
- 02/03/2001
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Statuts de reconnaissance nationale 1940-1945 Commission d'appel des Prisonniers Politiques et de leurs Ayants droit. - Nomination Par arrêté ministériel du 12 décembre 2000 : Est nommé près la Commission d'appel des Prisonniers politiques et de leurs Ayants droit, de régime linguistique néerlandais, en qualité de président suppléant, M. De Craye, Walter, Premier Président de la Cour de travail de Gand.