Arrêté Ministériel
publié le 01 mars 2001
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Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 5 février 2001 déclare recevable mais non fondé le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron contre la décision du 28 décembre 2000 par laquelle la

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ministere de la region wallonne
numac
2001027121
pub.
01/03/2001
prom.
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 5 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/02/2001 pub. 15/02/2001 numac 2001003050 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2001 relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation type arrêté ministériel prom. 05/02/2001 pub. 08/02/2001 numac 2001022074 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel relatif au financement du test de laboratoire pour la recherche de l'encéphalopathie spongiforme bovine type arrêté ministériel prom. 05/02/2001 pub. 15/02/2001 numac 2001003094 source ministere des finances Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2001 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations type arrêté ministériel prom. 05/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022112 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant fixation de la manière de prélever les échantillons pour le contrôle officiel des teneurs maximales en mycotoxins dans certaines denrées alimentaires type arrêté ministériel prom. 05/02/2001 pub. 21/02/2001 numac 2001000149 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service type arrêté ministériel prom. 05/02/2001 pub. 17/02/2001 numac 2001021095 source services du premier ministre Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières à certains membres du personnel des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions fermer déclare recevable mais non fondé le recours introduit par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron contre la décision du 28 décembre 2000 par laquelle la députation permanente du conseil provincial du Hainaut n'approuve pas la modification budgétaire n° 3 apportée au budget 2000 de la ville.

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