Arrêté Ministériel
publié le 19 juin 2001
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Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)

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19/06/2001
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 6 février 2001 agrée le centre public d'aide sociale de Gembloux sous le matricule RW/SMD/101 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 1er mars 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 6 février 2001 agrée le centre public d'aide sociale de Braives sous le matricule RW/SMD/102 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 15 mars 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 21 février 2001 agrée le centre public d'aide sociale de Tournai sous le matricule RW/SMD/103 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 15 mars 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 21 février 2001 agrée le centre public d'aide sociale de Charleroi sous le matricule RW/SMD/104 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 15 mars 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 7 février 2001 agrée le centre public d'aide sociale de La Louvière sous le matricule RW/SMD/105 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 15 mars 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 1er décembre 2000 agrée le centre public d'aide sociale de Oupeye sous le matricule RW/SMD/106 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 15 mars 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 20 mars 2001 agrée le centre public d'aide sociale de Liège sous le matricule RW/SMD/108 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 15 avril 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 11 avril 2001 agrée le centre public d'aide sociale de Thuin sous le matricule RW/SMD/109 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 1er mai 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 mars 2001 agrée le centre public d'aide sociale de Comblain-au-Pont sous le matricule RW/SMD/110 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 1er juin 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 17 avril 2001 agrée le centre public d'aide sociale de Bassenge sous le matricule RW/SMD/112 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 1er juillet 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 21 février 2001 agrée l'a.s.b.l. « Infor Famille Liège, Centre d'Aide, d'Ecoute et de Planning familial agréé par la Région wallonne » sous le matricule RW/SMD/502 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 1er avril 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 21 février 2001 agrée l'a.s.b.l. « Infor Famille Brabant wallon - Centre de Planning et de Consultation familiale et conjugale » sous le matricule RW/SMD/503 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 15 avril 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 21 février 2001 agrée l'a.s.b.l. « Bien-être et Santé des Mutuellistes socialistes » sous le matricule RW/SMD/505 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 1er avril 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 mars 2001 agrée l'a.s.b.l. « Actions sociales du Brabant wallon » sous le matricule RW/SMD/506 en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une nouvelle période de six ans à dater du 15 avril 2001.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 14 mars 2001 agrée l'association de droit public régie par la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS « Association des CPAS du Centre » sous le matricule RW/SMD/CR/2 en qualité de Centre de référence en matière de médiation de dettes pour une période de six ans à dater du 1er février 2001.

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