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Arrêté Ministériel
publié le 04 juillet 2001

Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 juin 2001 approuve les décisions du 28 février 2001 par lesquelles le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Société intercommunale pour la distribution du gaz (...)

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ministere de la region wallonne
numac
2001027366
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04/07/2001
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 juin 2001 approuve les décisions du 28 février 2001 par lesquelles le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "Société intercommunale pour la distribution du gaz et de l'électricité dans la région de Mouscron" remplace MM. Jean-Pierre Perdieu et Freddy Marquette respectivement par Mme Marianne Delporte, conseillère communale et M. Ruddy Vyncke, conseiller communal comme membres du conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale et désigne Mme Marianne Delporte et M. Ruddy Vyncke en qualité de membres du comité de direction.

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