Arrêté Ministériel
publié le 08 mars 2002
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Commissaire divisionnaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté ministériel du 26 février 2002, la sanction disciplinaire d'un mois de suspension a été infligée par le Ministre de l'Intérieur à M. Noël Hoeven, commissaire divisionnair

source
ministere de l'interieur
numac
2002000209
pub.
08/03/2002
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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