publié le 18 octobre 2002
Direction générale exécution des Peines et Mesures Personnel Par arrêté ministériel du 31 juillet 2002, le nombre de membres amovibles de la commission administrative du centre de détention de Saint-Hubert est porté de neuf à treize.
- source
- service public federal justice
- numac
- 2002009781
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- 18/10/2002
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- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Direction générale exécution des Peines et Mesures Personnel Par arrêté ministériel du 31 juillet 2002, le nombre de membres amovibles de la commission administrative du centre de détention de Saint-Hubert est porté de neuf à treize.